Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits et de prestations de service d’impression 3D conclues entre la société 3D Technix (SARL, RCS Nantes B 948 050 539, ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat via le site http://www.technix3d.com (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 – Produits et services
Le Vendeur propose : (i) la vente de consommables et matériels d’impression 3D (notamment filaments, accessoires et pièces), et (ii) des prestations de service d’impression 3D réalisées sur la base de fichiers et/ou spécifications fournis par le Client, faisant l’objet d’un devis. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible ; les photographies et caractéristiques n’ont pas de valeur contractuelle absolue.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande. Pour les prestations d’impression 3D sur mesure, le prix est celui figurant sur le devis accepté par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit ou service est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 – Commande
Le Client passe commande en ligne via le site, ou valide un devis pour les prestations sur mesure. La vente n’est définitive qu’après confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement complet du prix. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (litige antérieur, commande anormale, indisponibilité, fichier non imprimable, etc.).
Article 4 – Paiement
Le paiement s’effectue en intégralité au moment de la commande, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée WooPayments. La commande, y compris les prestations d’impression 3D sur mesure, est payable intégralement à sa validation ; aucun acompte distinct n’est demandé.
Article 5 – Livraison et transport
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les délais précisés sur le site ou le devis. Les délais sont donnés à titre indicatif. Les risques de perte ou d’avarie sont transférés au Client consommateur à la remise physique du bien. À réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et à signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour l’exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier), ou en utilisant le formulaire type figurant en fin de document. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine ; les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation.
Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés — ce qui inclut les prestations d’impression 3D réalisées sur mesure à partir des fichiers ou demandes du Client ;
- aux biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection ;
- aux consommables (notamment bobines de filament) descellés / ouverts par le Client après la livraison.
Article 7 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie de conformité, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de l’article L.217-9. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’antériorité du défaut pendant 24 mois (12 mois pour les biens d’occasion).
Article 8 – Impression 3D : responsabilités spécifiques
Pour les prestations d’impression 3D, le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur les fichiers et modèles transmis et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale. Le Vendeur exécute la prestation sur la base des fichiers fournis et ne saurait être tenu responsable des défauts résultant d’un fichier défectueux, d’un modèle inadapté à l’impression ou de spécifications erronées communiquées par le Client. Les fichiers transmis sont utilisés aux seules fins de la réalisation de la commande.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le Client reste propriétaire des fichiers et modèles qu’il transmet. L’ensemble des éléments du site demeure la propriété de 3D Technix. Aucune cession de droits n’est consentie au Client au-delà de l’usage des produits acquis.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’il peut exercer auprès du Vendeur.
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèveront des tribunaux compétents de Nantes, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur domicile.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de 3D Technix, fbe@technix3d.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
- Numéro de commande : ____________________
- Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
- Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
- Date : ____________________
- Signature (si notification sur papier) : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.